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CABINET IMMOBILIER LENS IMMOBILIER
Adresse
: 95 Boulevard Basly 62300 LENS
RCS N° B 404 945 206
SIRET N° 40494520600021
TVA Intracommunautaire : 644049452206
Représenté(e) par Monsieur LINGLART Fabrice Co-gérant
Cartes Professionnelles Gestion : G 183 et Transaction : T 361
Délivrées par : Préfecture d'ARRAS 
Garant : SOCAF 26, Avenue de Suffren 75015 PARIS

MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients de la société LENS IMMOBILIER ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Les voies de recours amiables internes

Lorsqu'il existe un litige, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie relatant les faits le plus précisément possible, accompagné des arguments et preuves relatifs aux faits litigieux (références juridiques, factures, photos, etc.).

Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
LENS IMMOBILIER - Service Réclamation
95, Boulevard BASLY
BP 333
62333 LENS cédex   

 

La médiation de la consommation

Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.
Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » le médiateur sectoriel compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec la société LENS IMMOBILIER.

Le médiateur n’ayant pas encore été désigné pour notre secteur, nous vous invitons à vous reporter au site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) qui est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).

 

 La consultation du site Lens Immobilier suppose l'acceptation sans réserves des présentes conditions d'utilisation.

Les termes « le site » ou « le site web » désignent ci-après le site Internet Lens Immobilier. (www.lensimmobilier.com)

1 : Identification de l'éditeur du site

Lens Immobilier
95 boulevard Basly
62300 Lens
TÉL : 03 21 42 42 61
FAX : 03 21 28 04 15
 
Le site Lens Immobilier est hébergé en France sur les serveurs de la Société OVH (http://www.ovh.com).

2 : Conditions d'utilisation

Propriété intellectuelle
1 : Le site web a été conçu et réalisé par L'Agence Tourant (http://www.tournant.com). Ce site est publié par Lens Immobilier.
2 : Tous les éléments du présent site web (textes, photographies, illustrations, logos, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, clips vidéo ou sonores, etc.) sont la propriété exclusive de Lens Immobilier.
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5 : Toute utilisation des éléments du présent site à des fins différentes que celles énumérées au paragraphe 2.2 fera l'objet de poursuites judiciaires, en France comme à l'étranger.
3 : Données nominatives
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Pour exercer ce droit veuillez adresser un message à Lens Immobilier Lens Immobilier - 95 boulevard Basly - 62300 Lens
 
La collecte de ces informations est nécessaire pour répondre à vos demandes de renseignement, de prise de rendez-vous et vous adresser, le cas échéant, une lettre d'information électronique.
 
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